Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'utilisation de certains ballons à air chaud captifs non motorisés

Le présent arrêté s'applique à tout aérostat non motorisé, dit « ballon », qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 susvisé et qui satisfait à l'ensemble des exigences suivantes

1° Le ballon s'élève grâce à de l'air chauffé ;

2° Le ballon est muni d'un système d'ancrage continu et fixe pendant l'exploitation ;

3° Le point du ballon le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface ;

4° Le ballon a une capacité d'emport de plus de deux personnes.

Les ballons définis à l'article 1er sont dispensés de document de navigabilité.

Tout ballon disposant d'un document de navigabilité est exclu du champ d'application du présent arrêté.

L'utilisation de ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2 satisfait à l'ensemble des conditions suivantes

1° L'emport de passagers, à titre onéreux ou non, est interdit ;

2° L'emport à bord est limité au personnel de l'exploitant et au personnel d'entretien mandaté par l'exploitant ayant, lors des évolutions, une fonction en relation avec le but du vol effectué ;

3° Le système d'ancrage continu pendant l'exploitation est constitué d'au moins 4 points fixes distincts, répartis autour du ballon et disposant d'une résistance structurelle suffisante afin d'assurer la stabilité du ballon ;

4° Le ballon est opéré par un pilote satisfaisant aux exigences de licence, de qualification et de certification médicale du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé, à l'exception le cas échéant des dispositions des points BFCL.210 et BFCL.215 de l'annexe III à ce même règlement.

Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux ballons respectant les dispositions des articles 1er et 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.