LEGITEXT000048681374
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Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
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Compte tenu de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat du dernier trimestre de l'année 2022 et des trois premiers trimestres de l'année 2023, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 15,90 € au 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.