Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1048 du 10 mai 2017 Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.