Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Art. 7-1, Art. 7-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, Art. 1, Art. 3, Art. 7 - Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.