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Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-22
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.