LEGITEXT000048674060
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Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1259 2023-12-26
Art. 1 Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 9 : Friches, Art. D111-54, Art. D111-55
Decret 2023-1259 2023-12-26
Art. 2 Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.