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LEGITEXT000048668146 FR

Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la composition et le fonctionnement des jurys pour les concours et examens professionnels gérés par les ministères sociaux

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Arrete 2023-12-18
Art. 1 Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant la composition et le fonctionnement des jurys pour les concours et examens professionnels gérés par les ministères sociaux Ouvrir la source officielle

Pour l'ensemble des jurys des concours et examens objets des arrêtés susvisés, il est possible de faire appel en cas de nécessité à d'anciens fonctionnaires retraitées depuis moins de cinq ans se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps prévus par les arrêtés de composition des jurys.

Pour les mêmes concours et examens, en cas de démission ou cas de force majeur d'un membre de jury titulaire et en fonction du nombre de candidats, il est possible de faire appel à des correcteurs et des examinateurs avec voix délibérative.

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