LEGITEXT000048666888
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 1994
Arrete 2023-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 avril 1994 Art. 1
Arrete 2023-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.