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LEGITEXT000048664717 FR

Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-12-13
Art. 2 Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre Ouvrir la source officielle

La secrétaire générale du Gouvernement, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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