LEGITEXT000048662677
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Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Deliberation 2023/CA/31 2023-12-07
Art. 1 Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 211-94
Deliberation 2023/CA/31 2023-12-07
Art. 2 Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 211-95
Deliberation 2023/CA/31 2023-12-07
Art. 3 Délibération n° 2023/CA/31 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant la composition de la commission d'agrément
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.