LEGITEXT000048662332
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Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-1234 2023-12-22
Art. 1 Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
Decret 2023-1234 2023-12-22
Art. 2 Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-4
Decret 2023-1234 2023-12-22
Art. 3 Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
Decret 2023-1234 2023-12-22
Art. 4 Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Decret 2023-1234 2023-12-22
Art. 5 Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.