Arrêté du 15 décembre 2023 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2024

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2019 Art. 6, Art. 15, Art. 46, Art. 47

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2024.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.