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Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R*211-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-1, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-50, Art. R421-54, Art. R421-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R451-6
Le présent décret est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, l'article 4 ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.