Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2

A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-38-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31

A modifié les dispositions suivantes :-Code des impositions sur les biens et services Art. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56

A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Art. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62

Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.

A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L471-52-1

Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.

Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 Art. 4, Art. 37

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques , Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision , Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles , Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle , Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-3, Art. L114-1, Sct. Chapitre V : Compétences fiscales, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L116-1, Art. L211-2, Art. L212-4, Art. L212-34, Art. L213-10, Art. L214-9, Art. L311-2, Art. L511-1

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 Art. 9, Art. 10, Art. 11

A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 Sct. Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé, Art. 11-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1840 Y

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. L16 I, Art. L61 C, Art. L67 B, Art. L103, Art. L163, Art. L168, Art. L177 B, Art. L256 D

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L16 J, Art. L16 K

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L61 D

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-3

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 19

A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B

A abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76, Art. 77

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L43

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Sct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L52 B

A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L256 E

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L112-11

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L112-11-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT, Sct. Chapitre unique, Sct. Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. L411-1, Art. L411-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L7345-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 283, Art. 302 decies, Sct. Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1734 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 300, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE

A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 300, Art. 300 bis, Art. 300 ter, Art. 300 quater, Art. 300 quinquies, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE, Art. 1019, Art. 1693 quater, Art. 1693 quater A, Art. 1693 quater B

A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre premier : Boissons, Sct. Section I : Alcools, Sct. A : Production, Sct. I : Alambics, Sct. 1° : Obligations des fabricants et des marchands, Art. 303, Art. 304, Sct. 2° : Obligations des particuliers, Art. 306, Sct. 3° : Circulation, Art. 307, Sct. 4° : Obligations des détenteurs, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Sct. 5° : Rachat des alambics par l'État, Art. 310 bis, Sct. 6° : Mesures d'application, Art. 311, Sct. II : Dispositions générales, Sct. 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur, Art. 311 bis, Sct. 2° : Déclarations, Sct. III : Compteurs, Art. 314, Sct. IV : Bouilleurs de cru, Sct. 1° : Définition, Sct. 2° : Lieux de distillation, Art. 319, Art. 320, Sct. 3° : Déclarations, Sct. 4° : Cautionnement, Sct. 5° : Liquidation de l'impôt, Art. 325, Sct. 6° : Mesures d'application, Art. 326, Sct. V : Bouilleurs ambulants, Sct. 1° : Permis de circulation, Art. 327, Art. 328, Sct. 2° : Déclarations, Sct. 3° : Registre journal, Sct. VI : Distillateurs de profession, Sct. 1° : Définition, Art. 333, Art. 334, Sct. 2° : Obligations, Sct. 3° : Tenue des comptes, Sct. 4° : Mesures d'application, Art. 342, Sct. VII : Fabrication de produits divers, Sct. 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires, Sct. 4° : Absinthe et liqueurs similaires, Sct. 6° : Produits de parfumerie et de toilette, Art. 349, Sct. C : Régime fiscal, Sct. I : Définition des produits, Art. 402, Sct. II : Droit de consommation, Sct. 1° : Tarifs, Sct. 3° : Exemptions, Sct. V : Corse, Sct. Section II : Vins et cidres, Sct. A : Production, Sct. I : Déclarations, Sct. 1° : Récolte, Art. 407, Sct. 2° : Stocks, Art. 409, Sct. 3° : Dispositions communes, Sct. II : Vinage, Sct. III : Vin mousseux, Sct. IV : Vins doux naturels, Art. 416, Art. 417 bis, Sct. V : Sucrages, Sct. 1° : Déclarations, Sct. 2° : Détention et circulation des sucres, Sct. 3° : Mesures d'application, Sct. VI : Piquettes et vins de sucre, Sct. 1° : Définition, Art. 428, Art. 429, Art. 430, Sct. 2° : Interdictions diverses, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Sct. VIII : Contentieux, Art. 433 A, Sct. B : Régime fiscal, Sct. I : Définition des produits, Sct. 1° : Vins et cidres, Art. 434, Sct. 2° : Vins de diffusion, Sct. II : Droit de circulation, Sct. 1° : Tarifs, Sct. 3° : Exonération et exemptions, Sct. Section III : Circulation, Sct. I : Dispositions communes, Sct. 1° : Titres de mouvement, Sct. 2° : Déclarations d'enlèvement, Art. 447, Art. 449, Sct. 3° : Boissons warrantées, Art. 450, Sct. 4° : Obligations des transporteurs, Art. 451, Art. 454, Sct. 5° : Tolérance sur déclarations-Creux de route, Art. 457, Sct. 6° : Exemption des formalités à la circulation, Art. 458, Sct. IV : Vendanges, Art. 466, Sct. Section IV : Commerce, Sct. II : Entrepositaires agréés, Sct. 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières, Sct. 10° : Cessation de commerce, Sct. III : Débitants, Sct. 1 : Débitants récoltants, Sct. 2 : Autres débitants, Sct. 1° : Définition, Art. 502, Sct. 2° : Communications intérieures et recel, Art. 504, Sct. 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools, Sct. Section V : Régimes particuliers, Sct. I : Alcools dénaturés, Sct. 1° : Alcools destinés à des usages industriels, Sct. 2° : Mesures d'application, Sct. II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, Sct. VI : Dispositions spéciales, Art. 518, Sct. VII : Importations, Art. 520, Sct. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées, Sct. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine, Sct. Section I : Titre des ouvrages, Art. 521, Art. 522, Art. 522 bis, Sct. Section II : Poinçons, Art. 523, Art. 524, Art. 524 bis, Art. 526, Sct. Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux, Sct. I : Contribution aux poinçonnages, Sct. II : Modalités de l'essai, Art. 530, Art. 531, Sct. Section IV : Obligations des redevables, Sct. I : Fabricants, Art. 533, Sct. II : Marchands et personnes assimilées, Art. 534, Sct. III : Obligations communes, Art. 535, Art. 536, Art. 537, Art. 538, Art. 539, Sct. Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, Art. 543, Art. 545, Art. 546, Art. 547, Sct. Section VI : Importation, Art. 548, Art. 549, Sct. Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux, Art. 550, Art. 551, Sct. Section IX : Modalités d'application, Art. 553, Sct. Section X : Départements d'outre-mer, Art. 554, Art. 555, Art. 566, Art. 557, Art. 558, Sct. Chapitre III : Droits divers, Sct. Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée, Sct. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, Sct. 0I : Dispositions générales, Art. 565, Art. 568 bis, Art. 568 ter, Art. 570, Art. 571, Art. 572 , Art. 572 bis, Sct. DOM, Art. 574, Sct. II : Régime fiscal, Art. 575 , Sct. Corse-DOM, Art. 575 E bis, Sct. III : Circulation, détention et commerce des tabacs, Art. 575 I, Art. 575 J, Art. 575 K, Art. 575 L, Art. 575 M , Sct. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles-Taxe sur les appareils automatiques, Sct. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes, Sct. Section I : Formalités générales à l'enlèvement, Art. 614, Sct. Section I bis : Document communautaire d'accompagnement, Sct. Section III : Registres, Sct. Section IV : Entreprises de transport, Sct. Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects, Art. 629, Sct. Section VIII : Frais de surveillance, Art. 632, Sct. Section X : Machines à timbrer, Art. 633

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 sexdecies E, Art. 568, Art. 1649 quater-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1798 bis, Art. 1799

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1753, Art. 1791, Art. 1791 bis, Art. 1795, Art. 1795 bis, Art. 1799, Art. 1804 B, Art. 1810, Art. 1817, Art. 1816, Art. 1825, Art. 1825 F, Art. 1825 G, Art. 1920

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1791-0, Art. 1791-0 bis

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1791 ter, Art. 1793 A, Art. 1794, Art. 1797, Art. 1798, Art. 1798 ter, Art. 1801, Art. 1802, Art. 1804, Art. 1807, Art. 1808, Art. 1809, Art. 1811, Art. 1812, Art. 1813, Art. 1818, Art. 1819, Art. 1821, Art. 1823, Art. 1825 A, Art. 1825 B, Art. 1825 C, Art. 1825 D, Art. 1825 H

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L62 B, Art. L96 H

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 265 B, Art. 265 ter, Art. 265 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 38, Art. 67 D-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-3, Art. L831-4, Sct. Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux, Sct. Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Sct. Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages, Sct. Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal, Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Sct. Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. Chapitre IV : Des obligations des opérateurs, Sct. Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration , Art. L834-1, Art. L834-2, Sct. Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage , Art. L834-3, Art. L834-4, Sct. Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages , Art. L834-5, Art. L834-6, Sct. Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites, Art. L834-7, Art. L834-8, Sct. Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L835-1, Sct. Section 2 : Des saisies et interdictions , Art. L835-2, Art. L835-3, Sct. Section 3 : Des autres sanctions, Art. L835-5, Art. L835-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L910-1, Art. L960-3, Art. L960-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-27, Art. L3512-28

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L3515-6-2, Art. L3515-6-3, Art. L3515-6-4, Art. L3515-6-5, Art. L3515-6-6, Art. L3515-6-7, Art. L3515-6-8, Art. L3515-6-9, Art. L3515-6-10, Art. L3515-6-11, Art. L3515-6-12, Art. L3515-6-13

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-14-1, Art. L3512-29

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Dispositions répressives, Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3515-2-1, Art. L3515-2-2

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Modalités de vente interdites, Sct. Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, Art. L3512-14-2, Art. L3512-14-3, Art. L3512-14-4, Art. L3512-14-5, Sct. Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture, Art. L3512-14-6, Art. L3512-14-7, Art. L3512-14-8, Art. L3512-14-9, Art. L3512-14-10, Art. L3512-14-11, Sct. Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente, Art. L3512-14-12, Art. L3512-14-13, Art. L3512-14-14, Art. L3512-14-15, Art. L3512-14-16, Art. L3512-14-17, Art. L3512-14-18, Art. L3512-14-19, Art. L3512-14-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Sct. Section 2 : Régime économique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3815-1, Art. L3822-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1425-3, Art. L1426-3, Art. L1527-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Ventes et achats , Sct. Section 2 : Distillation, Sct. Sous-section 1 : Appareils de distillation , Art. L664-4, Art. L664-5, Art. L664-6, Art. L664-7, Art. L664-8, Art. L664-9, Art. L664-10, Art. L664-11, Art. L664-12, Sct. Sous-section 2 : Opérations de distillation , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. L664-13, Art. L664-14, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru , Art. L664-15, Art. L664-16, Art. L664-17, Art. L664-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants, Art. L664-19, Art. L664-20, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions, Art. L664-21, Art. L664-22, Sct. Paragraphe 1 : Appareils de distillation , Art. L664-23, Art. L664-24, Art. L664-25, Art. L664-26, Sct. Paragraphe 2 : Activités de distillation, Art. L664-27, Art. L664-28, Art. L664-29, Art. L664-30, Art. L664-31

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L664-1, Art. L664-2, Art. L664-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L693-2, Art. L694-2

Sont abrogés

1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;

2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays"., Art. L644-10, Art. L644-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Art. L644-12, Art. L644-13

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Culture et vinification , Sct. Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées , Sct. Sous-section 1 : Obligations , Art. L665-10, Art. L665-11, Art. L665-12, Art. L665-13, Art. L665-14, Art. L665-15, Art. L665-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et sanctions, Art. L665-17, Art. L665-18, Art. L665-19, Sct. Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres, Art. L665-20, Art. L665-21, Art. L665-22, Art. L665-23, Art. L665-24, Art. L665-25, Art. L665-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L665-1, Art. L665-2, Art. L665-3, Art. L665-4, Art. L665-4-1, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-6, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3321-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois , Sct. Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation, Art. L3336-5, Art. L3336-6, Art. L3336-7, Art. L3336-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3322-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3322-1, Art. L3322-4, Art. L3322-5, Art. L3322-11, Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3336-1, Art. L3336-2, Art. L3336-3, Art. L3336-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3351-1, Art. L3351-2, Art. L3351-5, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-7, Art. L3351-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3352-11, Art. L3352-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3351-3, Art. L3351-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3822-3, Art. L3832-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L3322-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes, Art. L3351-9, Art. L3351-10, Art. L3351-11, Art. L3351-12, Art. L3351-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L342-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L641-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-11 - Code des transports Art. L5112-1-20, Art. L5112-1-24, Art. L5112-1-27 - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 26 - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 3, Art. 9, Art. 33

L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne

1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;

2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;

3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;

4° Toute désignation d'une autorité administrative.

Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient

1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;

2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.

Toutefois, le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28 et du d du 1° de l'article 37, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code des impositions sur les biens et services Sct. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Sct. Chapitre II : Utilisation finale des établissements et biens culturels, Sct. Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Art. L452-7, Art. L452-8, Art. L452-9, Art. L452-10, Art. L452-11, Art. L452-12, Art. L452-13, Sct. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants, Art. L452-14, Art. L452-15, Art. L452-16, Art. L452-17, Art. L452-18, Art. L452-19, Art. L452-20, Art. L452-21, Art. L452-22, Art. L452-23, Art. L452-24, Art. L452-25, Art. L452-26, Art. L452-27, Sct. Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes, Art. L452-28, Art. L452-29, Art. L452-30, Art. L452-31, Art. L452-32, Art. L452-33, Art. L452-34, Art. L452-35, Art. L452-36, Art. L452-37, Sct. Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques, Sct. Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Art. L453-11, Art. L453-12, Sct. Section 2 : Taxe sur les services de télévision, Art. L453-13, Art. L453-14, Art. L453-15, Art. L453-16, Art. L453-17, Art. L453-18, Art. L453-19, Art. L453-20, Art. L453-21, Art. L453-22, Art. L453-23, Art. L453-24, Sct. Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. L453-25, Art. L453-26, Art. L453-27, Art. L453-28, Art. L453-29, Art. L453-30, Art. L453-31, Art. L453-32, Art. L453-33, Art. L453-34, Sct. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. L453-35, Art. L453-36, Art. L453-37, Art. L453-38, Art. L453-39, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-42, Art. L453-43, Art. L453-44, Sct. Section 5 : Taxe sur certains services numériques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation, Art. L453-45, Sct. Paragraphe 1 : Principes, Art. L453-46, Art. L453-47, Sct. Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces, Art. L453-48, Art. L453-49, Art. L453-50, Art. L453-51, Art. L453-52, Sct. Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques, Art. L453-53, Art. L453-54, Art. L453-55, Art. L453-56, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Services exclus, Art. L453-57, Art. L453-58, Art. L453-59, Sct. Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée, Art. L453-60, Art. L453-61, Art. L453-62, Art. L453-63, Sct. Paragraphe 5 : Seuils de taxation, Art. L453-64, Art. L453-65, Art. L453-66, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L453-67, Art. L453-68, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L453-69, Art. L453-70, Art. L453-71, Art. L453-72, Art. L453-73, Art. L453-74, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L453-75, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale, Art. L453-76, Art. L453-77, Art. L453-78, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L453-79, Art. L453-80, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L453-81, Art. L453-82, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L453-83, Sct. Chapitre IV : Publicité, Sct. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Art. L454-8, Art. L454-9, Art. L454-10, Art. L454-11, Art. L454-12, Art. L454-13, Art. L454-14, Art. L454-15, Sct. Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande, Art. L454-16, Art. L454-17, Art. L454-18, Art. L454-19, Art. L454-20, Art. L454-21, Art. L454-22, Art. L454-23, Art. L454-24, Art. L454-25, Art. L454-26, Art. L454-27, Art. L454-28, Sct. Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, Art. L454-29, Art. L454-30, Art. L454-31, Art. L454-32, Art. L454-33, Art. L454-34, Art. L454-35, Art. L454-36, Art. L454-37, Art. L454-38, Sct. Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L454-39, Art. L454-40, Art. L454-41, Art. L454-42, Art. L454-43, Art. L454-44, Art. L454-45, Art. L454-46, Art. L454-47, Art. L454-48, Art. L454-49, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L454-50, Art. L454-51, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L454-52, Art. L454-53, Art. L454-54, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L454-55, Art. L454-56, Art. L454-57, Sct. Paragraphe 2 : Tarifs normaux, Art. L454-58, Art. L454-59, Art. L454-60, Art. L454-61, Art. L454-62, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations, Art. L454-63, Art. L454-64, Art. L454-65, Art. L454-66, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L454-67, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale, Art. L454-68, Art. L454-69, Art. L454-70, Art. L454-71, Sct. Sous-section 6 : Constatation, Art. L454-72, Art. L454-73, Sct. Sous-section 7 : Paiement, Art. L454-74, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe, Art. L454-75, Art. L454-76, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L454-77, Sct. Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux, Sct. Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique, Art. L455-1, Art. L455-2, Art. L455-3, Art. L455-4, Art. L455-5, Art. L455-6, Art. L455-7, Art. L455-8, Sct. Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Art. L455-9, Art. L455-10, Art. L455-11, Art. L455-12, Art. L455-13, Art. L455-14, Art. L455-15, Art. L455-16, Sct. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques, Art. L455-17, Art. L455-18, Art. L455-19, Art. L455-20, Art. L455-21, Art. L455-22, Art. L455-23, Art. L455-24, Art. L455-25, Art. L455-26, Art. L455-27, Sct. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, Art. L455-28, Art. L455-29, Art. L455-30, Art. L455-31, Art. L455-32, Art. L455-33, Art. L455-34, Art. L455-35, Art. L455-36, Sct. Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle, Art. L455-37, Art. L455-38, Art. L455-39, Art. L455-40, Art. L455-41, Art. L455-42, Art. L455-43, Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique, Art. L455-44, Art. L455-45, Art. L455-46, Art. L455-47, Art. L455-48, Art. L455-49, Art. L455-50, Art. L455-51, Art. L455-52, Art. L455-53, Art. L455-54, Art. L455-55, Art. L455-56