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Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R311-14-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Sct. Sous-section 4 bis : Personnes dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”, Art. R311-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R311-9, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3 : Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2, Art. R311-14, Art. R*311-22, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R*311-22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R347-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R613-7, Art. R613-13
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R*331-6
A créé les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R*511-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R511-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R*331-5
I. - Les dispositions de l'article R. 311-17-1 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article R. 311-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue respectivement des 9° et 10° de l'article 1er du présent décret, s'appliquent aux militaires et aux civils dont le décès survient à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article R. 613-7 et de l'article R. 613-13, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables à compter du 1er février 2024.
La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.