LEGITEXT000048624011
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Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1214 2023-12-20
Art. 1 Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R221-5
Decret 2023-1214 2023-12-20
Art. 2 Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1214 2023-12-20
Art. 3 Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.