LEGITEXT000048597531
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Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1206 2023-12-18
Art. 1 Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1423-56
Decret 2023-1206 2023-12-18
Art. 2 Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Decret 2023-1206 2023-12-18
Art. 3 Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.