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Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1202 2023-12-18
Art. 1 Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 331 W
Decret 2023-1202 2023-12-18
Art. 2 Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-909 du 3 août 2010 Art. 1, Art. 2
Decret 2023-1202 2023-12-18
Art. 3 Décret n° 2023-1202 du 18 décembre 2023 modifiant l'article 331 W de l'annexe III du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.