LEGITEXT000048583204
FR
FR
Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 avril 2012 Art. 1, Art. 2
Arrete 2023-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-15
Art. 3 Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.