LEGITEXT000048583032
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Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2023-1198 2023-12-18
Art. 1 Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-4
Decret 2023-1198 2023-12-18
Art. 2 Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-12
Decret 2023-1198 2023-12-18
Art. 3 Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1803-43
Decret 2023-1198 2023-12-18
Art. 4 Décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 portant modification des critères d'accès au dispositif de l'article L. 1803-5 du code des transports
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.