Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-3, Art. D251-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D251-1-2, Art. D251-4-2, Art. D251-7

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. L'article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.