LEGITEXT000048568285
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Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 juin 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
Arrete 2023-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.