LEGITEXT000048562480
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Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-12-11
Art. 1 Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. 1
Arrete 2023-12-11
Art. 2 Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
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L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2023-12-11
Art. 3 Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-11
Art. 4 Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2023-12-11
Art. Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 mars 2004 Art. Annexe III