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Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-23, Art. R122-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-31, Art. R122-33, Art. R122-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R122-22, Art. R122-24, Art. R122-24-1, Art. R122-24-3, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-25, Art. R122-28, Art. R122-30, Art. R122-32
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R462-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R431-16, Art. R462-4-1, Art. R462-4-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Les attestations requises à l'achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant le 1er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes au présent décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.