Arrêté du 12 décembre 2023 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction

Les montants des indemnités forfaitaires annuelles prévues par le décret du 12 décembre 2023 susvisé sont fixés à

- 1 700 euros pour les indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 du décret précité ;

- 1 200 euros pour l'indemnité mentionnée à l'article 3 du même décret.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé 250 euros par séance de jugement. La majoration prévue à cet article au titre des fonctions de réviseur est fixée à 100 euros.

Le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 5 du décret du 12 décembre 2023 susvisé est fixé à

- 250 euros pour les membres de la Cour d'appel financière, dans la limite annuelle de vingt jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés ;

- 150 euros pour les personnes mentionnées à l'article R. 311-12 du code des juridictions financières, dans la limite annuelle de trente jours pour l'instruction de l'ensemble des dossiers qui leur sont confiés.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 août 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités résultant de l'activité de la Cour d'appel financière à compter de l'année 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.