Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

La famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée comprend

1° Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;

2° Les avocats ;

3° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

4° Les commissaires de justice ;

5° Les greffiers des tribunaux de commerce ;

6° Les notaires.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.