LEGITEXT000048548100
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Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1er février 2021 Art. 1, Art. 4
Arrete 2023-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.