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LEGITEXT000048546416 FR

Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Arrete 2023-11-28

L'arrêté du 10 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté.

Arrete 2023-11-28

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2020 Art. Annexe II V. - A la fin de l'annexe II sont insérés les éléments de l'annexe du présent arrêté.

Arrete 2023-11-28

Les dispositions des articles 1 à 6, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa date de publication.

Les dispositions des articles 7 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2024.

Arrete 2023-11-28

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général de l'immobilier de l'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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