LEGITEXT000048546130
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Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2023 Art. 1
Arrete 2023-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 septembre 2023 Art. 2
Arrete 2023-12-07
Art. 3 Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2023 fixant les moyens équivalents à un déplacement sur place pour les contrôles des aides du plan stratégique national de la PAC non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.