LEGITEXT000048545789
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Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juin 2012 Art. 3, Art. 3-1, Art. null
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 juin 2012 Art. 2 bis
Arrete 2023-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.