LEGITEXT000048540190
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Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès de la Haute autorité de l'audit
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2004-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès de la Haute autorité de l'audit
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Le montant de l'indemnisation des experts prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
Arrete 2004-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès de la Haute autorité de l'audit
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Le montant de l'indemnisation des rapporteurs prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 35 euros par rapport.
Arrete 2004-11-15
Art. 3 Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d'indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès de la Haute autorité de l'audit
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Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.