Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000048540187 FR

Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2009-02-27
Art. 1 Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.

Arrete 2009-02-27
Art. 2 Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.

Arrete 2009-02-27
Art. 6 Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

Le secrétaire général de la Haute autorité de l'audit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →