FR
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général de la Haute autorité de l'audit
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
- d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
- d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L. 821-2 à laquelle ils participent.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.
Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.