LEGITEXT000048540175
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Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-172 2009-02-13
Art. 1 Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-876 du 29 août 2008 Art. 9
Decret 2009-172 2009-02-13
Art. 2 Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.