LEGITEXT000048539974

Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2010-1270 2010-10-25

Art. 1 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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Art. 2 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-4

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Art. 3 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-7

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Art. 4 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-7-1

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Art. 5 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-8

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Art. 6 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-11

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Art. 7 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R822-63

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Art. 8 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-64

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Art. 9 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.

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Art. 10 Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit Ouvrir la source officielle

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit

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