LEGITEXT000048539969
FR
FR
Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2009-1493 2009-12-03
Art. 1 Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit
Ouvrir la source officielle
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
Decret 2009-1493 2009-12-03
Art. 2 Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit
Ouvrir la source officielle
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.