LEGITEXT000048531247
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Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1150 2023-12-06
Art. 1 Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R413-14
Decret 2023-1150 2023-12-06
Art. 2 Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1150 2023-12-06
Art. 3 Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.