LEGITEXT000048531215
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Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1149 2023-12-06
Art. 1 Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. VII. - Tenue des registres, Art. 242 vicies, Art. 242 unvicies
Decret 2023-1149 2023-12-06
Art. 2 Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1149 2023-12-06
Art. 3 Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.