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LEGITEXT000048531215 FR

Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2023-1149 2023-12-06

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. VII. - Tenue des registres, Art. 242 vicies, Art. 242 unvicies

Decret 2023-1149 2023-12-06

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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