LEGITEXT000048496401
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Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2023-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.