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LEGITEXT000048496322 FR

Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2023-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

59 200

Groupe 2

51 760

Groupe 3

49 980

Groupe 4

46 920

Groupe 5

40 290

Arrete 2023-11-30
Art. 3 Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

44 400

Groupe 2

38 820

Groupe 3

37 485

Groupe 4

35 190

Groupe 5

30 218

Arrete 2023-11-30
Art. 4 Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois relevant du groupe 1

4 900

Emplois relevant du groupe 2

4 600

Emplois relevant du groupe 3

4 300

Emplois relevant du groupe 4

4 000

Emplois relevant du groupe 5

3 700

Arrete 2023-11-30
Art. 5 Arrêté du 30 novembre 2023 portant application à certains emplois de direction du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Ouvrir la source officielle

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit

GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE

(en euros)

Groupe 1

14 800

Groupe 2

12 940

Groupe 3

8 820

Groupe 4

8 280

Groupe 5

7 110

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