Décret n° 2023-1124 du 30 novembre 2023 relatif à l'incompatibilité du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de direction du ministère de la justice

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 30 novembre 2023 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les décrets du 14 octobre 1991, du 30 octobre 2006 et du 10 juin 2020 susvisés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.