Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion, Art. 14

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 Art. 11-1

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.