LEGITEXT000048494577
FR
FR
Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1118 2023-11-29
Art. 1 Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6441-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. R6326-4, Art. R6326-5, Art. R6326-6
Decret 2023-1118 2023-11-29
Art. 2 Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.