LEGITEXT000048486770
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Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decision 2023-C-41 2023-11-08
Art. 1 Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments
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Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3,square Max-Hymans, à la l'union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE dite RMA (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44121), 46, rue du Moulin.
Decision 2023-C-41 2023-11-08
Art. 2 Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments
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Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.
Decision 2023-C-41 2023-11-08
Art. 3 Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.