Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, à la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est à la même adresse.

Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.