Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, à la société PARNASSE GARANTIES (SIREN : 789 910 783), dont le siège social est situé à Champs-sur-Marne (77420), 1 bis, rue Jean-Wiener.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dite MGEN (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes

- 15 - Caution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.