FR
Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1313-1, Art. R1313-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5131-1, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12, Art. R5131-13, Art. R5131-15
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5131-10
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R513-10-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3, Art. R513-10-4, Art. R513-10-5, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5437-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.