Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D331-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D136-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. D232-99

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D6212-12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-778 du 13 août 1981 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 Art. 4, Art. 12, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 Art. 1 - Décret n°2006-186 du 15 février 2006 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2011-626 du 1er juin 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 - Décret n°2011-626 du 1er juin 2011 - Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017 - Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 - Décret n°2011-626 du 1er juin 2011 - Décret n°2017-11 du 5 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 Art. 1 - DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015 Art. 1 - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 Art. 10 - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 96-48 du 22 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 Art. 1, Art. 2

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6772-2, Art. D6782-2 - Décret n°2012-594 du 27 avril 2012 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D603 7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, et au plus tard le 1er février 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.