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LEGITEXT000048476280 FR

Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. Art.

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 2023-11-22
Art. 5 Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Ouvrir la source officielle

Les annexes 1 et 2 visées respectivement aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Arrete 2023-11-22
Art. 6 Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Ouvrir la source officielle

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor, la directrice générale de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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