LEGITEXT000048476109
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Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1995-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
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Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1 er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE
(en pourcentage des émoluments
soumis à retenue pour pension) A partir du 6e échelon du deuxième grade 48 Jusqu'au 5e échelon du deuxième grade 53
Arrete 1995-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
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L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.
Arrete 1995-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.